Le congé de solidarité familiale ou congé d'accompagnement permet au salarié d'assister un proche gravement malade. Ce congé n'est en principe pas rémunéré par l'employeur, mais l'Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pendant 21 jours au cours de ce congé.
Les textes sont classés du plus récent au plus ancien
Textes traitant du congé de solidarité familiale (ex congé d'accompagnement) pour certains personnels :
2007
- Décret n° 2007-573 du 18 avril 2007 relatif au congé de soutien familial
Décret modifiant le code du travail (3ème partie : Décrets) et le code de la sécurité sociale (3me partie).
Ce décret expose les modalités d'obtention et de prise en charge du congé de soutien familial
2003
2002
- Décret 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Ce décret précise les modalités d'application du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Décret 2002-279 du 21 février 2002 modifiant le décret 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Ce décret précise les modalités d'application du congé de présence parentale.
2000
