Loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie :
Pour consulter le texte intégral de la loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (février 2016)
Décrets d'application loi du 2 février 2016 relatifs aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès et aux directives anticipées.
- Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu’au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l’article L. 1111-11 du code de la santé publique
- Communiqué de presse du Ministère de la Santé
La SFAP met à votre disposition le texte de proposition de loi des députés Jean Leonetti et Alain Claeys ainsi qu'une présentation du Dr Président de la SFAP.
- Le texte de proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 17 mars 2015
- Un document qui reprend le code de la santé publique avec les changements issus de cette « petite loi »
- Présentation du Président de la SFAP "De la loi de 2005 à la PPL de 2015".
Fichiers joints:
- proposition de loi créant de n...
- De la loi de 2005 à la PPL de ...
- document qui reprend le code d...
